5 rue pasteur 52000 CHAUMONT

NORMES ACCESSIBILITE 2015

NORMES ACCESSIBILITE 2015

NORMES ACCESSIBILITE 2015

COMMISSIONS ET PROCEDURES

COMMISSIONS ET PROCEDURES

 

  • COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE :

 

Elle est obligatoirement crée dans les communes ou EPCI de 5 000 habitants et plus et est composé notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

 

Présidée par le maire, elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles.

 

Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

 

  • COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE (CCDSA) :

 

La nouvelle composition des sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées inclut notamment la présence de quatre représentants des associations de personnes handicapées, ainsi que, en fonction des affaires traitées, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, ERP ou voirie.

 

La présence ou l'avis écrit motivé de certains membres devient obligatoire (services de l’État, fonctionnaires territoriaux, mairie).

 

Les CCDSA examinent la conformité aux règles d'accessibilité des dossiers d'ERP neufs ou dans lesquels sont réaliser des travaux.

 

Leurs compétences sont étendues à l'examen des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, de la voirie et des espaces publics. Elles transmettent un rapport annuel d'activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

 

  • DEROGATIONS :

 

Pour les bâtiments existant, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, du fait d'une impossibilité technique, d'une disproportion manifeste entre l'amélioration et les conséquences, pour la préservation du patrimoine, ou dans le cas der logements à occupation temporaire.

 

  • ATTESTATIONS :

     

Pour les bâtiments existants, dans le cas d'opérations soumises à permis de construire, qu'il s'agisse d'un ERP ou d'un bâtiment d'habitation, une attestation du respect des règles d'accessibilité établie par un architecte ou un bureau de contrôle à l'initiative du maître d'ouvrage devra être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux (art. R111.19-27 du décret du 11 septembre 2007 relatif aux autorisations de travaux dans les ERP et les IGH, dans le cadre de la réforme du permis de construire).

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Établissements recevant du public (mairie, école, commerce, hôtel, restaurant, gymnase...)

 

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NEUFS :

 

Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leur équipements.

 

ETABLISSEMENT RECENVANT DU PUBLIC EXISTANTS :

 

Pour les établissements classés dans les quatre premières catégories :

 

> Avant le 1er janvier 2010, les ERP de catégories 1 et 2 ainsi que les ERP de catégorie 3 à 4 appartenant à l'Etat doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Pour les autres ERP de catégorie 3 et 4, cette échéance est fixée au 1er janvier 2011. Le diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût de ces travaux.

 

> Avant le 1er janvier 2015, ils doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Il peut y avoir des conditions particulières d'application des règles, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.

 

 

Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l'ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

 

Pour plus de précisions, voir le guide technique sur les ERP (à paraître).

 

 

 

 

 

 

Synthèse des obligations portant sur les établissements recevant du public

 

 

Objet

Obligation de faire

Initiative

Délai

ERP neufs ou créés par changement de destination

Accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public

Propriétaire ou gestionnaire de l'ERP

Demande de PC ou d'autorisation déposée à partir du 01.01.2007

ERP existants des 4 premières catégories

Diagnostic d'accessibilité

Mise au normes accessibilité

Propriétaire ou gestionnaire de l'ERP

01.01.2010 (cat 1 et 2 et ERP « Etat » cat 3 et 4)

01.01.2011 (autres cat 3 et 4)

01.01.2015

ERP existants de 5ème catégorie

Mise en accessibilité d'une partie du bâtiment où peut être fourni l'ensemble des prestations

Propriétaire ou gestionnaire de l'ERP

01/01/15

 

 

LES DIFFERENTS HANDICAPS

 

Les différents handicaps

 

 

 

  • HANDICAP PHYSIQUE :

 

Définition

 

Handicap généralement visible mais dont l'expression et les conséquences sont très variables : paraplégie, tétraplégie, myopathie, hémiplégie, infirmités motrices...

 

Il concerne notamment les personnes en fauteuil roulant et l'ensemble des personnes à mobilité réduite (petite taille, obésité, personnes âgées...).

 

 

 

Difficultés rencontrées

 

Stationner debout sans appui.

 

Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux, franchir des obstacles, des dénivelés, des passages étroits.

 

Atteindre et utiliser certains équipements (poignées de portes, guichets, toilettes, automates...).

 

Se déplacer sur de longues distances.

 

 

 

Principes d'amélioration

 

Exigences spatiales pour la man½uvre du fauteuil roulant.

 

Qualité des cheminements (revêtement, pente, ressaut...).

 

Équipements adaptés (guichets, poignées de portes, boutons de commandes...).

 

 

 

  • HANDICAP VISUEL :

 

Définition

 

Handicap concernant les personnes malvoyantes et les personnes aveugles. La malvoyance peut prendre différentes formes : atteinte de la vision centrale ou périphérique, vision floue...

 

 

 

Difficultés rencontrées

 

Accéder à l'information pour se repérer et s'orienter.

 

Détecter des obstacles lors du déplacement.

 

 

 

Principes d'amélioration

 

Exigence de guidage, de repérage, du choix des contrastes, de qualité d'éclairage.

 

 

 

  • HANDICAP AUDITIF :

 

Définition

 

Handicap concernant les personnes malentendantes ou ayant des troubles de l'audition (acouphène...) et les personnes sourdes.

 

 

 

Difficultés rencontrées

 

Accéder à l'information (signalisation visuelle, annonces...).

 

Communiquer.

 

Se repérer et s'orienter dans les endroits inconnus.

 

 

 

  • HANDICAP MENTAL ET PSYCHIQUE

 

Définition

 

Handicap psychique : déficience liée au comportement (névrose, dépression, claustrophobie...).

 

Handicap mental (cognitif) : déficience de l'intelligence très variable selon les individus.

 

 

 

Difficultés rencontrées

 

Entrer en relation avec autrui.

 

Mémoriser les informations.

 

Se repérer et s'orienter dans le temps et dans l'espace.

 

Utiliser les différents équipements à disposition.

 

 

 

Principes d'amélioration

 

Qualité de la signalétique, de l'ambiance (éclairage, acoustique...), lisibilité des espaces.

NORMES 2015

Toutes les normes d'accessibilité pour les commerces sur : http://www.accessibilite-batiment.fr/erp-neufs/sorties/arrete.html


 

 


VOIRIE, ESPACE PUBLIC, TRANSPORT

VOIRIE, ESPACE PUBLIC, TRANSPORT

 

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ : VOIRIE, AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS :

 

Il est établi par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant compétence à cet effet, avant le décembre 2009. Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus et tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain et du plan local de déplacements, s'ils existent.

 

Il fixe la périodicité et les modalités de sa révision et de son évaluation.

 

Les associations (personnes handicapées ou à mobilité réduite, commerçants...) sont, à leur demande, associées à son élaboration.

 

 

LE SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS :

 

Les autorités compétentes pour l'organisation du transport public (transports urbains, interurbains, départementaux, régionaux) élaborent un schéma directeur d'accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois ans à compter de la publication de la loi du 11 février 2005.

 

Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transports et définit les modalités d'accessibilité des différents types de transports.

 

En cas d'impossibilité technique avérée, des moyens de transports adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite devront être mis à disposition.

 

Synthèse des obligations portant sur la voirie, les espaces publics et les transports

 

Objet

Obligation de faire

Initiative

Délai

Voirie et espaces publics pour toutes les communes

Création ou aménagements neufs

 

01/07/07

Voirie et espaces publics pour toutes les communes

Plan de mise en accessibilité

Maire ou président de l'EPCI ayant la compétence

23/12/09

Transports publics

Schéma directeur d'accessibilité

Autorité Organisatrice des Transports

11/02/08

 

  • Tél: 03 25 03 19 94
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